Qui est exactement dans le champ d'application ?
Qui doit émettre
Les assujettis établis en Belgique, pour leurs opérations B2B dont le lieu se situe en Belgique.
Qui doit pouvoir recevoir
Tous les assujettis établis en Belgique ou y disposant d'un établissement stable. Un destinataire ne peut pas refuser une facture électronique structurée au motif du format — l'obligation de réception n'est pas négociable contractuellement.
Les exemptions
- les assujettis en faillite ;
- les assujettis effectuant exclusivement des opérations exemptées par l'article 44 du Code de la TVA — exemptés à la fois de l'envoi et de la réception ;
- les assujettis soumis au régime forfaitaire (régime lui-même appelé à disparaître au plus tard le 1er janvier 2028) ;
- les personnes non établies en Belgique ne disposant que d'un numéro de TVA belge, sans établissement stable ;
- les opérations B2C, hors champ.
Le mot exclusivement dans la deuxième exemption fait beaucoup de travail. Un assujetti mixte — qui réalise à la fois des opérations exemptées par l'article 44 et des opérations taxées — n'est pas exempté. C'est l'erreur d'interprétation la plus fréquente sur ce point.
La tolérance administrative est-elle terminée ?
Le SPF Finances avait annoncé le 2 décembre 2025 une tolérance de trois mois couvrant la période du 1er janvier au 31 mars 2026. Le 27 mars 2026, il a confirmé qu'elle ne serait pas prolongée. L'application est pleine et entière depuis le 1er avril 2026.
Une tolérance distincte, plus étroite, visait l'autofacturation et a couru jusqu'au 30 juin 2026. Elle aussi est expirée.
Une partie du contenu en circulation décrit encore la tolérance comme en cours. Si votre veille interne s'appuie dessus, elle est périmée depuis cinq mois.
Amendes
Amendes administratives graduées au titre de l'article 70 §4 du Code de la TVA :
| Infraction | Montant |
|---|---|
| Première | 1 500 € |
| Deuxième | 3 000 € |
| Suivantes | 5 000 € |
Ces amendes s'ajoutent aux sanctions ordinaires en matière de facturation ; elles ne les remplacent pas.
Comment fonctionne le modèle technique Peppol à quatre coins ?
La Belgique a retenu un modèle Peppol à quatre coins, sans plateforme publique centrale et sans clearance. Le format par défaut est Peppol BIS Billing 3.0 (UBL), implémentant la norme européenne EN 16931.
D'autres formats ou canaux conformes à l'EN 16931 restent possibles par accord mutuel entre les parties — mais chaque entreprise doit en tout état de cause demeurer techniquement capable de recevoir via Peppol. Autrement dit : vous pouvez convenir d'autre chose avec un partenaire donné, vous ne pouvez pas vous dispenser de la capacité Peppol.
Pour le secteur public, l'obligation est antérieure : loi du 7 avril 2019 et arrêté royal du 9 mars 2022, avec un déploiement par valeur de marché — ≥ 215 000 € au 1er novembre 2022, ≥ 30 000 € au 1er mai 2023, puis en dessous au 1er novembre 2023. Les marchés inférieurs à 3 000 € hors TVA sont exclus. Le hub fédéral est Mercurius.
Qu'est-ce qui vient en 2028, et quel en est le statut réel ?
Le Conseil des ministres a approuvé le 18 juillet 2026 un avant-projet de loi instaurant un e-reporting TVA en quasi-temps réel à partir du 1er janvier 2028. Les éléments annoncés :
- Déclaration bilatérale — fournisseur et client déclarent la même transaction ;
- fenêtre de déclaration de 5 jours ;
- transmission via Peppol au moyen du ViDA Tax Data Document v1.0.0, faisant passer la Belgique à un modèle à cinq coins ;
- suppression du listing annuel des clients pour les entreprises concernées ;
- exclusion des opérations exemptées par l'article 44.
Statut : ce n'est pas une loi. Le texte attend les avis de l'APD et du Conseil d'État ; la loi est attendue à l'automne 2026 et l'arrêté royal d'exécution début 2027. Toute planification qui traite le e-reporting 2028 comme acquis anticipe sur un texte non voté.
Cela dit, la déclaration bilatérale mérite d'être anticipée dès maintenant, parce qu'elle change la nature du risque : à partir du moment où votre client déclare la même transaction que vous, tout écart entre les deux déclarations devient visible automatiquement. Les divergences que le système actuel absorbe deviendront des signaux.
Ce que cela implique pour les processus automatisés
La capacité de réception est un point de défaillance unique
Vous ne pouvez pas refuser une facture structurée, et votre enregistrement Peppol détermine où elle arrive. Si votre point d'accès est indisponible, les factures ne vous parviennent pas — et le fournisseur, lui, a rempli son obligation. La supervision de la réception mérite le même niveau d'attention que celle de l'émission, ce qui est rarement le cas.
Le renvoi après échec crée des doublons
Un délai d'attente dépassé ne signifie pas que la facture n'a pas été transmise. Sans identifiant d'opération attribué avant la première tentative, une nouvelle tentative produit un second document. En modèle à quatre coins, la détection est plus lente qu'en clearance, parce qu'aucune autorité centrale ne vous signale le doublon — c'est votre client qui vous l'apprendra.
Préparer 2028, c'est fiabiliser les données maintenant
Le e-reporting bilatéral ne pardonne pas les écarts de données de base : numéro de TVA, dates, montants, références. Ce qui passe aujourd'hui inaperçu sera rapproché automatiquement demain. Le travail utile à engager dès maintenant n'est pas technique, il est qualitatif.
Questions fréquentes
Depuis quand l'obligation s'applique-t-elle ?
Depuis le 1er janvier 2026, sans déploiement progressif ni seuil.
La tolérance est-elle encore en cours ?
Non. Elle a pris fin le 31 mars 2026 et n'a pas été prolongée. Celle sur l'autofacturation s'est achevée le 30 juin 2026.
Qui est exempté ?
Faillite, activité exclusivement exemptée par l'article 44, régime forfaitaire, et non-établis sans établissement stable. Le B2C est hors champ.
Puis-je refuser une facture électronique structurée ?
Non. La capacité de réception est obligatoire pour tout assujetti établi en Belgique.
Le e-reporting 2028 est-il voté ?
Non. Avant-projet approuvé le 18 juillet 2026, en attente des avis de l'APD et du Conseil d'État.
Dois-je obligatoirement utiliser Peppol ?
Vous devez être capable de recevoir via Peppol. Un autre canal conforme à l'EN 16931 reste possible par accord mutuel avec un partenaire donné.
Pour aller plus loin
Là où les factures sont émises, contrôlées et approuvées par des systèmes — et de plus en plus par des agents IA — la question qui suit la conformité de format est celle du contrôle : quelles actions le système est-il autorisé à exécuter, qui les valide, et quelle preuve en subsiste. BarzelVault applique des politiques et des seuils d'approbation et enregistre chaque opération avant son exécution. FinOps Atlas mesure le coût réel de ces flux automatisés.
En pratique
Le contrôle doit s'exercer avant que la facture ne devienne irréversible.
Une facture structurée acceptée peut être corrigée, jamais supprimée, et dès l'entrée en vigueur des sanctions chaque défaut a un prix. Barzel place le seuil de validation, le contrôle des doublons et l'enregistrement signé avant la transmission, pour que le processus soit défendable le jour où l'auditeur ou l'administration fiscale pose la question.
En vigueurFacturation électronique B2B obligatoire en Belgique depuis le 1er janvier 2026
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Sources
- Loi du 6 février 2024, Moniteur belge du 20 février 2024 ; article 53 §2 du Code de la TVA.
- SPF Finances, communications du 2 décembre 2025 et du 27 mars 2026 (tolérance).
- Conseil des ministres, avant-projet de loi e-reporting, 18 juillet 2026.
- Loi du 7 avril 2019 et arrêté royal du 9 mars 2022 (B2G).
- Commission européenne, eInvoicing in Belgium.
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. Une version néerlandophone de cette page est requise pour la couverture complète du marché belge.