Quel est le calendrier, précisément ?
| Date | Obligation | Entreprises concernées |
|---|---|---|
| 1er septembre 2026 | Réception | Toutes les entreprises assujetties à la TVA, quelle que soit leur taille |
| 1er septembre 2026 | Émission + e-reporting | Grandes entreprises (GE) et entreprises de taille intermédiaire (ETI) |
| 1er septembre 2027 | Émission + e-reporting | PME, TPE et micro-entreprises |
Deux confusions reviennent constamment et méritent d'être levées tout de suite.
La première : présenter septembre 2026 comme une échéance de réception uniquement. C'est inexact. Pour les GE et les ETI, l'émission et le e-reporting démarrent le même jour.
La seconde : parler d'une « vague PME » pour 2027. L'administration groupe explicitement « les petites et moyennes entreprises ainsi que les micro-entreprises ». Il n'y a pas d'étape distincte pour les TPE, et cette échéance porte aussi sur le e-reporting — qui ne démarre jamais à la réception.
Comment votre taille est appréciée
L'entreprise retenue est l'unité légale, identifiée par son numéro SIREN. La taille s'apprécie au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date. Ce point est régulièrement mal compris : la date de référence est figée et n'a pas suivi le calendrier. Une entreprise qui a franchi un seuil en 2025 ou 2026 relève toujours de la catégorie déterminée au 1er janvier 2025.
Les seuils sont ceux du décret n° 2008-1354 :
- Micro-entreprise : moins de 10 salariés, et CA ≤ 2 M€ ou bilan ≤ 2 M€
- PME : moins de 250 salariés, et CA ≤ 50 M€ ou bilan ≤ 43 M€
- ETI : moins de 5 000 salariés, et CA ≤ 1 500 M€ ou bilan ≤ 2 000 M€
- GE : les entreprises qui dépassent les seuils ETI
L'architecture a changé : PPF, plateformes agréées, annuaire
« PDP » est un terme obsolète
Le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, publiés au Journal officiel du 28 juillet, ont remplacé la dénomination « opérateur de plateforme de dématérialisation partenaire (PDP) » par « plateforme agréée (PA) ». L'administration fiscale a basculé sur ce vocabulaire, y compris dans les intitulés de ses propres pages.
Ce n'est pas un détail cosmétique pour qui produit de la documentation ou des supports commerciaux : employer « PDP » comme terme courant date immédiatement un contenu et signale qu'il n'a pas été revu depuis l'été 2026. Si votre audience a besoin du repère, la formule utile est « plateforme agréée (ex-PDP) », une fois, puis le terme officiel ensuite.
À distinguer de l'opérateur de dématérialisation (OD), qui n'est pas immatriculé et ne peut pas transmettre seul à l'administration : il doit s'appuyer sur une plateforme agréée.
Le portail public de facturation n'émet plus et ne reçoit plus
C'est le changement structurel le plus important, et il est encore mal intégré. L'article 123 de la loi de finances pour 2026 acte définitivement l'abandon du portail public gratuit d'émission et de réception. Le portail public de facturation (PPF) conserve deux fonctions, et deux seulement :
- l'annuaire central — CGI, art. 289 bis ;
- le concentrateur, solution dédiée de recueil des données et des statuts — CGI, art. 242 nonies G.
Autrement dit : tous les flux B2B passent par des plateformes agréées. Il n'existe pas d'option publique gratuite pour émettre. Chorus Pro reste la plateforme du secteur public (B2G) et n'est pas concerné par ce changement.
L'annuaire est opérationnel
L'annuaire des destinataires de factures est en service depuis juin 2025, avec un service de consultation ouvert depuis septembre 2025. Il permet l'adressage des factures vers la plateforme agréée du destinataire : il précise la plateforme en charge du routage ainsi que l'adresse électronique de facturation à utiliser. Il est alimenté par les plateformes agréées et maintenu par l'État. Plus d'un million d'entreprises y avaient enregistré une adresse de réception en mai 2026.
Choisir une plateforme agréée
La liste officielle publiée par l'administration distingue deux catégories : les opérateurs satisfaisant à l'ensemble des conditions, tests d'interopérabilité compris, et ceux dont le dossier est complet mais dont l'immatriculation définitive reste conditionnée à la réussite de ces tests — l'immatriculation « sous réserve ».
Plus de 140 plateformes sont aujourd'hui immatriculées. Ce chiffre évolue de semaine en semaine : consultez la liste officielle plutôt qu'un décompte figé. Une nuance mérite attention au moment de choisir — le nombre de plateformes réellement candidates à l'émission au 1er septembre 2026 était nettement inférieur au nombre d'immatriculations, une partie des opérateurs se positionnant sur de l'infrastructure ou du marque blanche. Vérifiez que votre prestataire couvre effectivement le cas d'usage dont vous avez besoin, et pas seulement la réception.
Formats et spécifications
Les plateformes agréées proposent un socle minimal de formats commun, garant de l'interopérabilité des échanges. Trois formats socles, tous fondés sur la norme européenne EN 16931 :
- Factur-X — format hybride, PDF/A-3 avec XML embarqué
- UBL — Universal Business Language
- CII — Cross Industry Invoice
Toute plateforme agréée doit pouvoir émettre dans ces trois formats et recevoir et traiter les trois. D'autres formats peuvent circuler entre plateformes par accord, mais le socle garantit qu'un échange aboutit toujours.
Les spécifications externes publiées par l'administration en sont à la version 3.2, datée du 30 avril 2026. Trois normes AFNOR complètent le dispositif : XP Z12-012 (formats et profils des messages factures et statuts de cycle de vie), XP Z12-013 (API pour interfacer les systèmes d'information des entreprises avec les plateformes agréées) et XP Z12-014 (cas d'usage B2B).
À quoi servent les statuts du cycle de vie ?
Quatre statuts sont obligatoires :
| Statut | Signification |
|---|---|
| Déposée | La facture a été déposée sur la plateforme émettrice. |
| Rejetée | Rejet technique par une plateforme — non-conformité de format ou de règles de gestion. |
| Refusée | Refus commercial par le destinataire. |
| Encaissée | Paiement encaissé ; porte les données de paiement lorsque la TVA est exigible sur les encaissements. |
La distinction entre rejetée et refusée n'est pas rhétorique. Trois motifs de refus sont admis : non-conformité réglementaire non détectée par la plateforme réceptrice — par exemple l'absence de bon de commande exigé au titre de l'article L441-9 du code de commerce —, transaction non reconnue, et non-respect de conditions contractuelles empêchant le traitement. L'administration précise que le statut « refusée » ne doit pas être utilisé pour un simple litige commercial.
D'autres statuts sont recommandés et circulent entre plateformes sans être remontés à l'administration : mise à disposition, prise en charge, approuvée, en litige, suspendue, complétée, paiement transmis.
Qu'est-ce que le e-reporting ?
Le e-reporting — officiellement la transmission des données de transaction — suit les dates d'émission, pas celles de réception : GE et ETI depuis le 1er septembre 2026, PME, TPE et micro-entreprises au 1er septembre 2027.
Il couvre :
- les opérations réalisées avec une personne non assujettie (B2C) ;
- les opérations internationales : avec un assujetti non établi en France, exportations, livraisons et transferts intracommunautaires ;
- les données de paiement pour les prestations de services.
Sont exclus : les importations de biens, les activités exonérées de TVA (santé, formation…), les opérations relevant des guichets OSS et IOSS, et les opérations classifiées au titre de la défense.
Les fréquences dépendent du régime de TVA : régime réel normal mensuel, transmission par décade dans les dix jours ; option trimestrielle, mensuelle avant le 10 ; régime simplifié, mensuelle du 25 au 30 du mois suivant ; franchise en base, bimestrielle du 25 au 30 après la fin de période.
Quelles sont les sanctions ?
Les amendes, relevées par la loi de finances pour 2026, sont applicables depuis le 1er septembre 2026.
| Manquement | Montant | Plafond annuel | Base |
|---|---|---|---|
| Défaut d'émission sous forme électronique | 50 € par facture | 15 000 € | CGI, art. 1737 |
| Défaut de transmission (e-reporting) | 500 € par transmission | 15 000 € | CGI, art. 1788 D |
| Défaut de recours à une plateforme agréée | 500 € après mise en demeure de trois mois, puis 1 000 € tous les trois mois jusqu'à régularisation | — | — |
Une dispense de première infraction s'applique : aucune sanction en cas de première infraction commise au cours de l'année civile en cours et des trois années précédentes, si l'infraction a été réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l'administration.
Il faut par ailleurs distinguer ces montants de la sanction préexistante de 15 € par omission ou inexactitude sur les mentions obligatoires, plafonnée à 25 % de la valeur de la facture. Les deux ne se confondent pas.
La « tolérance de démarrage » n'est pas un report
La DGFiP a été explicite : la tolérance de démarrage n'est « ni un report ni une suspension de l'obligation ». Pendant la phase de démarrage, les sanctions ne sont pas appliquées « immédiatement, automatiquement et aveuglément » aux entreprises pouvant démontrer leur bonne foi et des mesures correctives engagées. La direction générale a résumé l'objectif ainsi : « l'adhésion à la réforme, pas les sanctions et les amendes ».
La conséquence pratique est nette. Ce qui vous protège n'est pas le calendrier, c'est votre capacité à documenter la bonne foi et la démarche corrective. Un dossier vide au moment du contrôle ne bénéficie d'aucune tolérance.
Ce que la réforme change pour les processus automatisés
La plupart des entreprises abordent la réforme comme un projet de conformité documentaire. Pour celles dont la facturation est largement automatisée — flux ERP, intégrations partenaires, agents IA intervenant dans le cycle achat-vente — elle soulève une question différente : qui décide, et comment le prouver ?
Trois zones méritent une attention particulière.
Les statuts sont des engagements, pas des accusés de réception
Émettre un statut « refusée » à la place d'un « rejetée », ou l'inverse, n'est pas une erreur cosmétique : les deux ont une portée juridique distincte et l'administration encadre les motifs de refus. Un système qui mappe automatiquement des codes d'erreur internes sur des statuts normalisés doit être audité sur ce point précis.
Le rapprochement facture ↔ transmission doit être reconstituable
Avec l'annuaire, le concentrateur et une plateforme agréée dans la chaîne, une facture traverse plusieurs systèmes avant d'être considérée comme transmise. Si le lien entre le document source, l'identifiant de transmission et le statut retourné vit uniquement dans une couche d'intégration sans historique, il ne sera pas reconstituable au moment où on vous le demandera.
Les seuils d'approbation avant exécution
Une intégration disposant des droits d'émission les détient généralement sans distinction de montant, de client ou de type de document. Un processus automatisé alimenté par des données erronées émettra une série de factures avant que quiconque s'en aperçoive — et chacune déclenche des obligations déclaratives. Définir quelles opérations exigent une validation humaine avant exécution, et conserver la trace de cette validation, relève désormais de la conformité et plus seulement de la bonne pratique.
Points de vigilance pour 2027
L'échéance du 1er septembre 2027 concerne le plus grand nombre d'entreprises et le moins préparé. Fin août 2026, une part importante des TPE-PME n'avait pas encore choisi de plateforme.
Un point de méthode, en toute transparence : le projet de loi de finances pour 2027 n'est pas encore déposé au moment où nous écrivons. Tous les reports antérieurs de cette réforme sont passés par une loi de finances. Aucune mesure n'est annoncée à ce jour concernant l'échéance de 2027, mais c'est la fenêtre à surveiller. Si vous bâtissez un plan de déploiement sur cette date, prévoyez un point de contrôle après la publication du PLF 2027.
Questions fréquentes
Qui est concerné depuis le 1er septembre 2026 ?
Toutes les entreprises assujetties à la TVA en France pour la réception, quelle que soit leur taille. Les GE et ETI pour l'émission et le e-reporting.
Quand les PME et TPE doivent-elles émettre en électronique ?
Le 1er septembre 2027. PME, TPE et micro-entreprises forment une seule vague, et cette échéance porte aussi sur le e-reporting.
Comment ma taille d'entreprise est-elle appréciée ?
Au 1er janvier 2025, sur la base du dernier exercice clos avant cette date, au niveau de l'unité légale identifiée par son SIREN. La date de référence est figée.
Doit-on encore dire « PDP » ?
Non. Depuis le décret n° 2026-677 et l'arrêté du 27 juillet 2026, le terme officiel est « plateforme agréée (PA) ».
Le PPF peut-il encore servir à émettre des factures ?
Non. Le portail public de facturation ne conserve que deux fonctions : annuaire central et concentrateur. Chorus Pro reste la plateforme du secteur public.
Quelle différence entre « rejetée » et « refusée » ?
« Rejetée » est un rejet technique par une plateforme ; « refusée » est un refus commercial par le destinataire. Le statut « refusée » ne doit pas servir à formaliser un simple litige commercial.
Existe-t-il une période sans sanction ?
Non au sens strict. La « tolérance de démarrage » n'est ni un report ni une suspension : les sanctions sont applicables depuis le 1er septembre 2026, mais ne sont pas appliquées automatiquement aux entreprises de bonne foi engagées dans une démarche corrective documentée.
Pour aller plus loin
Si votre facturation repose sur des flux automatisés ou fait intervenir des agents IA, la question qui suit la conformité de format est celle du contrôle : quelles actions un système est-il autorisé à exécuter, qui les valide, et quelle preuve en reste-t-il. BarzelVault applique des politiques, des contrôles d'approbation et un enregistrement vérifiable des opérations avant leur exécution. FinOps Atlas répond à la question du coût réel de chaque workflow automatisé et de chaque appel d'API.
En pratique
Le contrôle doit s'exercer avant que la facture ne devienne irréversible.
Une facture structurée acceptée peut être corrigée, jamais supprimée, et dès l'entrée en vigueur des sanctions chaque défaut a un prix. Barzel place le seuil de validation, le contrôle des doublons et l'enregistrement signé avant la transmission, pour que le processus soit défendable le jour où l'auditeur ou l'administration fiscale pose la question.
Plus que 338 joursPME, TPE et micro-entreprises : émission et e-reporting obligatoires au 1er septembre 2027
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Sources
- Article 123 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026.
- Décret n° 2026-677 du 27 juillet 2026 et arrêté du 27 juillet 2026, JO du 28 juillet 2026.
- impots.gouv.fr, Facturation électronique et plateformes agréées ; FAQ « Je découvre » et « J'approfondis », versions du 1er septembre 2026.
- impots.gouv.fr, Spécifications externes B2B, version 3.2 du 30 avril 2026.
- impots.gouv.fr, Liste des plateformes agréées.
- Normes AFNOR XP Z12-012, XP Z12-013 et XP Z12-014.
- entreprendre.service-public.gouv.fr, actualité du 20 février 2026 (sanctions).
Cet article a une vocation informative et ne constitue pas un conseil fiscal ou juridique. État du droit au 2 septembre 2026.